Code de la propriété intellectuelle - Texte mis à jour au 25 juin 2007 PDF

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DESCRIPTION

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 9,14 MB
AUTEUR Journaux officiels
DATE DE PUBLICATION 2007-Sep-27

Code de la propriété intellectuelle — Wikipédia

1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

Le droit d'auteur (copyright) - Comment Ça Marche

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

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