Procédure pénale PDF
DESCRIPTION
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Date de parution
INFORMATION
| TAILLE DU FICHIER | 1,20 MB |
| AUTEUR | Jean Larguier |
| DATE DE PUBLICATION | 1994-Dec-01 |
Code de procédure pénale - Article 471 | Legifrance
Procédure pénale: A jours des dernières réformes : loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, loi du 27/02/2017 sur la prescription
Procédure pénale (PDF 2020) - sciencescriminelles.fr
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