La prestation compensatoire et le divorce. 2ème édition PDF

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La réforme de la prestation compensatoire a modifié profondément la pratique du divorce et les tribunaux sont appelés à résoudre bien des situations délicates résultant de divorces antérieurs. Après avoir rappelé les principes essentiels du divorce avec les quatre cas prévus par la loi, les auteurs expliquent les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire. Elle doit prendre la forme d'un capital ou, très exceptionnellement, d'une rente viagère. A partir de nombreux exemples chiffrés,le lecteur peut mesurer l'incidence fiscale du règlement du capital. Viennent enfin des explications très pratiques sur la façon de procéder à la révision des rentes en courset à la substitution d'un capital dont elles peuvent faire l'objet.Cette deuxième édition est enrichie de nombreuses références à la jurisprudence postérieure à la loi du 30 juin 2000.Les exemples chiffrés qui sont rapportés permettent de savoir comment les tribunaux mettent en oeuvre les nouveaux textes.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 6,37 MB
AUTEUR Jean-François Pillebout
DATE DE PUBLICATION 2002-Oct-24

La Prestation Compensatoire Et Le Divorce by Jean Hugot

Pension alimentaire et prestation compensatoire ont pour point commun le divorce. Cependant, divers aspects les différencient. Il est de noter que les prestation compensatoire et pension alimentaire peuvent faire l'objet d'un révision dans certaines hypothèses et suivant des procédures...

Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle

Le calcul de la prestation compensatoire est réalisé au cas par cas par le juge aux affaires familiales. C'est assez logique dans la mesure où la prestation compensatoire a pour objectif de compenser, comme son nom l'indique, les écarts de revenus qui découlent du divorce.

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