Code de l'expropriation. Edition 2002 PDF

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Code de l'expropriation, 8ème édition à jour au 15 novembre 2001. Un contenu original présentant un panorama du droitde l'expropriation pour cause d'utilité publique, des textes sources aux commentaires, de la jurisprudence aux conseils pratiques. Champ couvert : Ce code réunit outre le code de l'expropriation proprement dit, des textes d'origines diverses se rapportant au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Contenu : Les textes : un texte principal (Code de l'expropriation) et des annexes thématiques ; certains " textes secondaires " complétant le texte principal. Les commentaires rédigés par l'auteur interprétant les textes et mettant en lumière les évolutions de la matière. La jurisprudence rendue notamment par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme. Les conseils pratiques, alertes et mises en garde relatifs aux points de droit développés. Les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 10,40 MB
AUTEUR René Hostiou
DATE DE PUBLICATION 2002-Jan-04

Cour de cassation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie législative. TITRE Ier : Règles générales. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. (Articles L11-1 à L11-1-2) Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (Articles L11-2 à L11-7) Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles L11-8 à L11-9) CHAPITRE II : Transfert de propriété et ...

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