ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION N°10 JUILLET ET SEPTEMBRE 1999. Texte intégral, titre et mots-clés PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 2,79 MB
AUTEUR Cour de cassation
DATE DE PUBLICATION 1999-Oct-27

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La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire et les questions de faits lui sont étrangères. À la différence d'un tribunal ou d'une Cour d'appel, elle examine uniquement les moyens de droit. Ce principe a pour conséquence 2 interdictions : l'interdiction des demandes nouvelles et l'interdiction...

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