Assurances. Edition 2001 PDF
DESCRIPTION
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INFORMATION
| TAILLE DU FICHIER | 2,33 MB |
| AUTEUR | Jérôme Kullmann |
| DATE DE PUBLICATION | 2000-Sep-01 |
Assurance - Définition - Dictionnaire juridique
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Au-delà de la déclaration faite par le souscripteur, l'article L. 113-4, alinéa 3, du Code des assurances pose la règle selon laquelle « l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance ». Deux éléments doivent donc être réunis.