Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale PDF

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INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 4,54 MB
AUTEUR Stéphane Buffa
DATE DE PUBLICATION 2014-Jan-01

Définitions : discrétionnaire - Dictionnaire de français Larousse

Étude sur le pouvoir discrétionnaire Préambule. 5. Utilité de la notion du pouvoir discrétionnaire. 29. Impossibilité dun critérium unique Idées directrices à retenir.

Définition : Pouvoir discrétionnaire

Recoge: 1. Rapport introductif: Pouvoirs discrétionnaires et principe de légalité - 2. Tendances de l'administration moderne et leurs effets sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration - 3. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration comme perçu par le public...

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