Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 3,57 MB
AUTEUR Stéphane Buffa
DATE DE PUBLICATION 2014-Jan-01

L'expulsion des étrangers, une procédure ajustable pour l'exercice d'un...

L'administration n'est pas toujours libre d'agir à sa guise. Il convient en réalité de distinguer deux situations. Dans un premier cas, l'administration ne On dit qu'elle se trouve dans une situation de compétence liée. Le contenu de la décision administrative est alors totalement prédéterminé par la...

Le pouvoir discretionnaire de l'administration fiscale | Open Library

Le pouvoir de l'administration se trouve ainsi limité et défini : elle tient en quelque façon en ses mains deux sortes d'autorités, l'une discrétionnaire, l'autre réglée Et grâce à ce pouvoir discrétionnaire vous avez donc embauché six gardiens qui sont en fait des membres directs de votre famille ? —

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