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Date de parution
TAILLE DU FICHIER | 3,29 MB |
AUTEUR | GERJC |
DATE DE PUBLICATION | 1993-Dec-01 |
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Schmitter Georges. L'incompétence négative du législateur et des autorités administratives. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 137-176.