PACS - Le guide pratique PDF
DESCRIPTION
PACS - Le guide pratique PDF. Découvrez de nouveaux livres avec accentsonline.fr. Télécharger un livre PACS - Le guide pratique en format PDF est plus facile que jamais.
Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.
INFORMATION
| TAILLE DU FICHIER | 9,98 MB |
| AUTEUR | Sylvie Dibos-Lacroux |
| DATE DE PUBLICATION | 2011-Feb-17 |
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Guide pratique du PACS Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte civil de Solidari-té) peut être conclu à la mairie dont dépend le lieu de fixation de votre résidence commune. Preuve que la société avance, il est un symbole de notre époque et de notre capacité à évoluer. Aujourd'hui, les couples qui ne veulent pas se marier ont une solution alternative : cette union civile d ...
PACS - Le guide pratique - 2013 - S. Dibos-Lacroux, A ...
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.