PACS - Le guide pratique PDF
DESCRIPTION
PACS - Le guide pratique PDF. Découvrez de nouveaux livres avec accentsonline.fr. Télécharger un livre PACS - Le guide pratique en format PDF est plus facile que jamais.
Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.
INFORMATION
| TAILLE DU FICHIER | 4,22 MB |
| AUTEUR | Sylvie Dibos-Lacroux |
| DATE DE PUBLICATION | 2011-Feb-17 |
PACS : Le guide pratique
Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci....doc — 16 avril 2008. Comparaison : le pacte civil de ...
Le PACS : guide complet
Guides pratiques / Le guide du Pacs. Le guide du Pacs . Partager HAUT. Télécharger en .pdf Partager sur Facebook Partager sur Google Tweeter Envoyer par SMS. Le guide du Pacs À jour en Mai 2020. Écrit par les experts Ooreka Haut Agrandir Télécharger. Gratuit ! eBook gratuit / 76 pages en couleur / PDF A lire ou à imprimer : téléchargez votre eBook au format PDF. Si vous n'arrivez pas ...