La promesse de porte-forte PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 9,88 MB
AUTEUR Amor Hadj Khalifa
DATE DE PUBLICATION 1998-Jan-01

Attestation de porte-fort pour une succession

La promesse de porte-fort. Jurixio - Les vidéos de droit.

Portes d'entrée - Portes - Lapeyre

La convention de porte-fort se distingue du mandat. Celui qui se porte-fort ne représente personne. Il n'agit pas au nom et pour compte d'une autre. À prévoir dans la convention : les délais de ratification, de réalisation de la promesse, etc. On peut aussi préciser les bases de l'évaluation du dommage que...

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