La promesse de porte-forte PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 3,27 MB
AUTEUR Amor Hadj Khalifa
DATE DE PUBLICATION 1998-Jan-01

porte-fort — Wiktionnaire

Promesse par écrit. Faire de grandes promesses, de magnifiques promesses. Fausser sa promesse. N'ajoutez nulle loi à ses promesses. Ce sont des promesses vaines, trompeuses, illusoires. C'est un homme prodigue de promesses, libéral en promesses.

Doctrine - Ohadata D-10-67 - La promesse de porte-fort en droit...

Définition de porte fort. Porte-fort (promesse de) : engagement par lequel une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers.

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