Code civil 2009 PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 4,83 MB
AUTEUR Georges Wiederkehr
DATE DE PUBLICATION 2008-Sep-10

Code civil | Legifrance

Code civil. (Dernière modification : 14 février 2020). Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie...

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