Responsabilité sociale partagée : de la théorie à la mise en oeuvre PDF
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Date de parution
INFORMATION
| TAILLE DU FICHIER | 7,86 MB |
| AUTEUR | Conseil de l'Europe |
| DATE DE PUBLICATION | 2012-Dec-01 |
La lecture publique : une responsabilité partagée
En cas de litiges, la responsabilité de la société-mère est d'autant plus engagée qu'il y a eu confusion dans l'esprit du tiers, qui ne La société-mère engage également sa responsabilité lorsqu'elle impose à sa filiale une décision qui éventuellement empêche la filiale de tenir ses obligations et engagements.
La responsabilité de la société-mère sur les engagements de sa filiale
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