Droit du contentieux administratif PDF

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Introduction a l'étude du régime juridique du contentieux administratifLa compétence des juridictions administrativesLes recours juridictionnelsL'instanceLes voies de recoursLes procédures d'urgence

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 2,62 MB
AUTEUR René Chapus
DATE DE PUBLICATION 2008-Mar-11

Qu'est-ce qu'un contentieux ? | Pratique.fr

Généralités. Dans tous les pays modernes l'administration est soumise au droit, cette subordination résulte de l'affirmation de principes fondamentaux tels que: La légalité. La mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique sous le contrôle d'organe publique compétant.

Qualité et intérêt à agir du requérant en contentieux administratif

Le recours contentieux est un recours devant les juridictions administratives. Le contentieux est de fait souvent une réclamation de la part du contribuable (ou des mandataires accrédités) envers les impôts, mais il peut s'appliquer à d'autres domaines.

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