L'Etat civil dans tous ses états PDF

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L'état civil est une notion fondamentale, incomprise et en pleine mutation. L'état - du latin stare " être " - accompagné de l'adjectif " civil " désigne la reconnaissance individuelle de chaque être humain en tant que sujet de droit. Il fixe son statut juridique. Cet état est constaté par le service public de l'état civil qui en établit la preuve au moyen des actes de l'état civil. Institution bicentenaire, le service de l'état civil peut sembler statique, figé à jamais dans son rôle indispensable et intemporel. Il n'en est rien. L'état civil, tant dans son contenu et que dans ses caractères, a profondément évolué au cours des dernières décennies. Des dysfonctionnements se font jour, des réformes récentes l'affectent indirectement et conduisent à sa progressive remise en cause. Enfin, la notion d'état civil est généralement incomprise et nombreux sont ceux qui croient qu'un permis de conduire constitue une pièce d'identité. La crise que connaît l'état civil, bien que profonde et réelle, n'est que rarement perçue par les universitaires lesquels demeurent convaincus de son caractère inébranlable. Or l'état civil contemporain est déstabilisé par l'évolution récente de notre société et fait l'objet de remises en cause profondes. C'est tout à la fois pour expliquer ce qu'est l'état civil, pour rendre compte de son évolution et des dangers qu'elle recèle que cet ouvrage a été élaboré. Tel un instantané photographique, il ne dresse cependant qu'un état des lieux ponctuel, aussi complet et précis que possible, destiné à servir de grille de lecture pour tous ceux qui veulent comprendre l'état civil d'aujourd'hui et celui de demain.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 3,27 MB
AUTEUR Claire Neirinck
DATE DE PUBLICATION 2008-Jan-29

L'Etat dans tous ses états by PLANETE TERRE | Mixcloud

La responsabilité civile délictuelle. Article 1382 Code Civil: Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. • Toutes les personnes morales à but lucratif ou non lucratif sauf l'Etat et les collectivités territoriales.

Actes d'état civil suisses et étrangers | GE.CH - République et canton...

Présentation au sujet: "La responsabilité dans tous ses états"— Transcription de la présentation 7 La responsabilité civile délictuelle Article 1384 al 1 Code Civil: On est responsable notamment, du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

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