Contrat de délégation de service public - Notion et passation PDF

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L'ouvrage consacré aux contrats de délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l'ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, leurs formes et leur passation. L'auteur met en lumière les apports de la réforme du droit de la commande publique par rapport aux précédentes règles, notamment au regard des critères d'identification de ces contrats - consécration du transfert du risque d'exploitation - et des modes de leur mise en place - deux procédures désormais au lieu d'une seule auparavant. Il aborde également les aspects contentieux liés à la conclusion de ces contrats. Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 8,88 MB
AUTEUR Jean-Baptiste Vila
DATE DE PUBLICATION 2019-Nov-20

Délégation de service public - notion et passation ...

L'ouvrage consacré aux contrats de délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l'ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, leurs formes et leur passation.

Contrat de délégation de service public - Notion et passation

En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats administratifs très anciens c'est-à-dire la concession de service public et l'affermage. Elle est apparue en 1993 et plus particulièrement avec la loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures ...

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