Le droit à un délai raisonnable devant la Cour de cassation d'Egypte PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 8,50 MB
AUTEUR Tony Moussa
DATE DE PUBLICATION 2014-Apr-03

Le délai entre la convocation et l'entretien préalable est de 5 jours...

La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d'appel qui rendra alors un nouvel arrêt. Cette nouvelle décision sera elle-même susceptible, à certaines conditions, d'un nouveau pourvoi en cassation. A noter cependant que la cassation sans renvoi est...

Pourvoi en cassation, coût, délai, effet suspensif : tout savoir en 5 min

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