Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode PDF

Accentsonline.fr Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode Image

DESCRIPTION

Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode PDF. Découvrez de nouveaux livres avec accentsonline.fr. Télécharger un livre Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode en format PDF est plus facile que jamais.

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne.Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en œuvre en la matière induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères. Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en œuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties. Si la procédure de délégation de service public est un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 2,49 MB
AUTEUR Maxence Levy
DATE DE PUBLICATION 2020-Jan-31

Pratique de la délégation de service public. Choix et ...

C'est la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui a créé la délégation de service public (DSP). La DSP se différencie du marché public. Délégation de service public : définition. La DSP est définie dans la loi Murcef du 11 décembre 2001 comme l'ensemble des « contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité ...

Accueil Particuliers | service-public.fr

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics. Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères (complexité de ...

LIVRES CONNEXES
Conjurer la peur - Sienne, 1338 : essai sur la force politique des images
WARNER BROS, SECRETS ET TRADITION DE L'ANIMATION. - Les personnages, les créateurs, les éditions limitées
Le point astronomique
Oméga Alpha - Tome 1, La réalité sprituelle du IIIe millénaire
La société anglaise en guerre - Septembre 1939-août 1945, actes du colloque organisé à l'Université de Rouen les 13 et 14 décembre 1996
Cuisinière Pyrénéenne
Toi, mon bébé prématuré
Le Bluff technologique
Les réacteurs chimiques - Recueil d'exercices
Mercatique 1e et Tle Bac pro vente
Perturbation Analysis of Optimization Problems
Mathématiques financières
L'Inde des Gupta - IVe - VIe siècle
La vie sociale des animaux
Traité de psychopathologie de l'adulte - Les névroses