La Convention européenne des Droits de l'Homme PDF

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DESCRIPTION

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La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, plus communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), a été signée à Rome le 4 novembre 1950, sous l'égide du Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le3 septembre 1953. Elle a été ratifiée par 46 États d'Europe occidentale, centrale et orientale et s'applique à plus de 800 millions de personnes du vieux Continent.Elle constitue l'instrument le plus perfectionné à ce jour en matière de protection juridictionnalisée des droits essentiels de la personne humaine, dans les États de droit qui se réclament de l'idéal démocratique et libéral.Elle contribue donc, grâce à l'action dynamique et évolutive de la Cour européenne des droits de l'Homme, à la consolidation des grandes libertés reconnues dans le monde contemporain. A ce titre, il importe qu'elle soit connue d'un large public. C'est l'ambition de cet opuscule.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 4,59 MB
AUTEUR Franck Moderne
DATE DE PUBLICATION 2006-Sep-07

Convention Européenne Des Droits De L'homme... - Academia.edu

Le 1er mars 1986, la France a ratifié le Protocole additionnel n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

Etat d'urgence : la France envisage de déroger à la Convention...

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