Constitution française du 4 octobre 1958 PDF

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TAILLE DU FICHIER 7,35 MB
AUTEUR La Documentation Française
DATE DE PUBLICATION 2007-Jan-01

Constitution française du 4 octobre 1958 | Vie publique.fr

...La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle cadre juridique suprême du pays, c'est aussi l'une des Constitutions les plus stables de la République Françaises après celle de la constitution de la III République. Fondement juridique de la Cinquième République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale de la quatrième ...

Constitution francaise du 4 octobre 1958-texte integral en ...

La Constitution du 4 octobre 1958 comporte un préambule et 108 articles organisés en seize titres. I. Le Préambule, siège des droits et libertés constitutionnellement garantis . En vertu du premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, le peuple français proclame « son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ...

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