Constitution française du 4 octobre 1958 PDF

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TAILLE DU FICHIER 7,71 MB
AUTEUR La Documentation Française
DATE DE PUBLICATION 2007-Jan-01

Constitution du 4 octobre 1958 - Article 15 | Legifrance

Au sujet de la révision de la constitution française du 4 octobre 1958, Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'Université Paris X Nanterre a publié en 1998 un article intitulé « Surprises, surprises… Les révisions de la constitution » dans la RDP. Dans cet article, Guy Carcassonne étudie les procédures de révision constitutionnelle prévues par la constitution de 1958 ...

PDF Constitution du 4 octobre 1958

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