PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? PDF

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Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACSQ : Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale...Comment mettre fin à pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS ; Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? E, matière de dettes ? Quand y-a-t-il imposition commune des deux partenaires ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession. Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte de la proposition de réforme en débat au Parlement depuis février 2006. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre les PACS, concubinage et mariage, des modèles et des textes de loi.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 6,37 MB
AUTEUR Sylvie Dibos-Lacroux
DATE DE PUBLICATION 2006-Apr-21

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