Code de la consommation PDF

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16e édition du code annoté, et 5e édition commentée Parties législative et règlementaire Appendice de plus de 80 rubriques Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives Nombreux textes européens A jour, notamment : - loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement des particuliers, avec ses textes d’application - décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement - arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - décret du 18 octobre 2010 sur l’organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - décret du 30 août 2010 désignant les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation - décret du 13 juillet 2010 sur la représentation des associations de défense des consommateurs et les institutions de la consommation - loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 10,28 MB
AUTEUR Yves Picod
DATE DE PUBLICATION 2011-Jun-01

GitHub - lexxxit/Code-de-la-consommation: L'histoire des versions...

Code de la consommation français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative nouvelle, Partie réglementaire nouvelle, consulter gratuitement le Le code de la consommation définit également les pratiques commerciales illicites ainsi que les sanctions pénales pour ces infractions, et les recours...

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La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus en 2019.

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