La mise en oeuvre de la protection des signes distinctifs PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 10,71 MB
AUTEUR Pierre-Alain Killias
DATE DE PUBLICATION 2002-Apr-01

Mentions légales - ENGIE Pro | Mise en garde

Protocole additionnel aux conventions de genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I). Article 54 Protection des biens indispensables à la survie de.

RS .518.523 Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux...

Le maire, agent de l'Etat. Signes distinctifs de la fonction. Le port de l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent est réservée, d'une part, pour les adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application...

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