Code de procédure pénale 2014 PDF

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INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 4,35 MB
AUTEUR Coralie Ambroise-Casterot
DATE DE PUBLICATION 2013-Sep-04

PDF Microsoft Word - Code de procédure pénale.doc

La servitude pénale subsidiaire à l'amende, de même que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours. L'infraction prévue au présent article sera recherchée, poursuivie et jugée conformément aux règles ordinaires de compétence et de procédure.

Code de Procédure Pénale du Bénin. - Dissertation - djlo

Code de Procédure Pénale. Thread starter O.C.M.S. Start date Jan 23, 2009. Al hilo de todas vuestras respuestas, quería aprovechar para preguntaros: ¿cómo se traduce al español "Code de Procédure Pénale"?

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