Code pratique fiscal 1996 PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 1,25 MB
AUTEUR Francis Lefebvre
DATE DE PUBLICATION 1996-Dec-01

Office of Fiscal Analysis|Connecticut General Assembly

Le contrôle fiscal est l'action menée par un ou des représentants du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable Après le contrôle fiscal, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances ou les inexactitudes seront corrigées...

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