Le guide fiscal de la défaillance d'entreprise - Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable PDF

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Le Guide fiscal de la défaillance d'entreprise propose le traitement de la fiscalité de l'entreprise selon les trois critères suivants :• Les obligations à respecter et les précautions à prendre lors de la défaillance de l'entreprise afin d'anticiper et d limiter les créances du Trésor Public.• Les dispositions fiscales pour tempérer, contester, cantonner ou annuler les droits du Trésor Public en vue du redressement de l'entreprise, ainsi que les mesures fiscales dont peut bénéficier L'entreprise redressée ou reprise.• les conséquences de la liquidation judiciaire de l'entreprise par la gestion fiscale des droits du débiteur et des créanciers.Le Guide fiscal, nourri d'une jurisprudence relevant des lois du 13 juillet 1967, du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994, sans être exhaustif, vise l'ensemble des solutions fiscales à mettre en œuvre pour le redressement d'entreprise ou pour son mode liquidatif.Que l'entreprise défaillante entre dans le périmètre de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par celle du 10 juin 1994, ou qu'elle parvienne à régler ses difficultés économiques, financières et juridiques dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 sur le règlement amiable, l'outil proposé permettra aux magistrats, mandataires judiciaires et, généralement, aux praticiens du droit et du chiffre, d'apprécier l'importance de la fiscalité applicable à l'entreprise défaillante, et de faire légitimement face à la puissance de l'Administration fiscale, et au grand créancier, le Trésor Public.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 5,23 MB
AUTEUR Bernard Lagarde
DATE DE PUBLICATION 2000-Nov-21

Les différences entre le redressement judiciaire et la ...

Ce classement liste les 95 entreprises récemment défaillantes (Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture) dans le département Haute Vienne. Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le département Haute Vienne, mais aussi pour trouver des clients.

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Le guide fiscal de la défaillance d'entreprise - Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable - Bernard Lagarde - Date de parution : 21/11/2000 - LGDJ - Collection : Présentation produit Descriptif détaillé. Livré entre le 29/04 et le 05/05 : Livraison Gratuite (1) Profitez des avantages de notre carte Cdiscount : Réglez en 3, 5 ou 10 fois, Retrouvez également ce ...

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