La réception de travaux - Marchés privés et publics de travaux PDF

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TAILLE DU FICHIER 5,64 MB
AUTEUR Pierre Pintat
DATE DE PUBLICATION 2019-Jun-26

PDF I ­ Les Caractéristiques De La Reception

001 marchés privés de travaux de bâtiment). Pour les marchés et contrats privés, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets

CCAG travaux, Réception Article 41 42 - marche-public.fr

au contrat de construction d'une maison individuelle a rendu d'ordre public la garantie de parfait achèvement. Il n'est donc plus possible d'exclure ou de limiter la portée de cette garantie prévue à l'article 1792­6 que ce soit pour les maisons individuelles ou tout autre contrat de louage d'ouvrage. En revanche, les dispositions de l'article 1792­6 du code civil concernant la réceptio

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