L'essentiel de la procédure pénale 2012-2013 PDF

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Ce livre présente en 21 chapitres l'ensemble des connaissancesnécessaires à la compréhension des règles qui organisent laconstatation des infractions, le rassemblement des preuves, larecherche des auteurs et le jugement de ceux-ci. Au total, uneprésentation synthétique, rigoureuse et pratique de laProcédure pénale à jour des dernières avancéesjurisprudentielles et des réformes les plus récentes : la garde àvue, participation des citoyens au fonctionnement de la justicepénale et au jugement des mineurs, etc.

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 3,99 MB
AUTEUR Corinne Renault-Brahinsky
DATE DE PUBLICATION 2012-Jun-05

Quelle procédure en cas de divorce ? | Notaires de France

— Des nullités de la procédure d'instruction(L. 6 mars 2006). (L. 29 mars 2013) Les juridictions de jugement, même lorsqu'elles constatent que le prévenu n'est pas pénalement responsable sur base des dispositions de l'article 71, alinéa premier du Code pénal, restent compétentes pour connaître de...

Quel lien entre procédures disciplinaire et pénale pour un...

Procédure pénale cours 15.00 / 20. Il est classique de définir la police judiciaire par opposition à la police administrative, celle-ci est placée sous le contrôle de l'autorité administrative et joue surtout un rôle préventif, en ce sens que son action intervient généralement avant la commission des infractions.

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