Vous et l'administration - Le code des relations entre le public et les administrations PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 2,71 MB
AUTEUR Marie-Christine Rouault
DATE DE PUBLICATION 2019-Mar-12

Code des relations entre le public et l'administration ...

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse Le Code des relations entre le public et l'administration 2020 est notamment à jour : • de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 ...

Le Code des relations entre le public et l'administration ...

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code.

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