Vous et l'administration - Le code des relations entre le public et les administrations PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 3,42 MB
AUTEUR Marie-Christine Rouault
DATE DE PUBLICATION 2019-Mar-12

Code des relations entre le public et l'administration ...

C'est désormais le code des relations entre le public et l'administration (C.R.P.A.) qui codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux. Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d'abrogation des actes unilatéraux de l'administration dans un objectif ...

Code des relations entre le public et l'administration ...

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