Vous et l'administration - Le code des relations entre le public et les administrations PDF

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Date de parution

INFORMATION

TAILLE DU FICHIER 9,47 MB
AUTEUR Marie-Christine Rouault
DATE DE PUBLICATION 2019-Mar-12

Code des relations entre le public et l'administration ...

Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles). L'ouvrage est notamment à jour : • du décret du 27 avril 2017 sur les ...

Le code des relations entre le public et les ...

Le Code des Relations entre le Public et l'Administration, entré en vigueur depuis janvier 2016, est le fruit de ce processus d'amélioration et de modernisation des rapports entre le public et l'administration. Il n'est pas arrivé là aux hasards des calendriers électoraux et des politiques publiques, il est l'aboutissement d'une réflexion entamée depuis plusieurs années sur ...

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